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Cadre juridique

Art 32 de la Constitution de la République Tunisienne


La Loi Organique N° 22-2016 du 24-03-2016 relative au droit d’Accès à l’Information (Ar)


La Loi Organique N° 22-2016 du 24-03-2016 relative au droit d’Accès à l’Information (fr)


Le décret ministériel N° 19 du 18-05-2018 relatif au droit d’Accès à l’Information


 

 

Responsables

LA LISTE DES RESPONSABLES D’ACCÈS À L’INFORMATION

 

Fonction Nom & Prénom Adresse​ Tél/Fax​ E-mail​
Chargé d’accès à l’information Mr : Sami GUIDARA
Directeur Central		 ​Rue Elless, Montplaisir, Tunis ​Tél : 71 11 17 04
Fax : 71 84 63 96		 ​sami.guidara@tunisietelecom.tn
Vice-chargé d’accès à l’information

 Mr : Miloud GHOUL
Chef de Division		 ​Rue Elless, Montplaisir, Tunis Tél : 71 11 17 28
Fax : 71 11 17 35		 ​miloud.ghoul@tunisietelecom.tn

Formulaires

Demande d'accés à l'information


Réclamation


Manuel des procèdures

Manuel des procèdures au profilt des demandeurs de l'information


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